Contrôle par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qu'elle concerne l'article 41 de la Constitution

Eric Oliva

Journal articles

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qu'elle concerne l'article 41 de la Constitution

Eric Oliva ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Parlement Règlement de l'Assemblée nationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204655
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:56 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:33 AM

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qu'elle concerne l'article 41 de la Constitution

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