Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

Jérôme Tremeau

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

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Jérôme Tremeau

Fonction : Auteur
PersonId : 761799
IdRef : 035138483

Aix Marseille Université

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Ordonnance Imposition de toute nature Nécessité de l'impôt Principe d'égalité

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale
Auteur(s)	Jérôme Tremeau ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles ( 410384 ) - 3 avenue Robert-Schuman Bât. Central - 4e étage 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 - France Aix Marseille Université EA4690 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-04-10
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-04-10
Numéro	15
Page/Identifiant	123
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1997/0233
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Ordonnance, Imposition de toute nature, Nécessité de l'impôt, Principe d'égalité

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https://shs.hal.science/halshs-02204652

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:00:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204652, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204652 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.123. ⟨halshs-02204652⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

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