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Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204652
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:53 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204652, version 1

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Citation

Jérôme Tremeau. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.123. ⟨halshs-02204652⟩

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