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Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204634
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:36 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204634, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Validité de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant un modèle comportant des caractéristiques différentes pour la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire en matière de marchés publics. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.111. ⟨halshs-02204634⟩

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