Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204632
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:33 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204632, version 1

Collections

Citation

Philippe Terneyre. Irrégularité de la procédure de marché au cours de laquelle une collectivité locale demande à un seul candidat de modifier son offre en fonction des besoins qu'elle exprime. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.110. ⟨halshs-02204632⟩

Share

Metrics

Record views

13