Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Violation; Sanction; Exécution forcée

Domaines: Droit

Yves Picod. Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.106. ⟨halshs-02204627⟩