Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée

Yves Picod (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Clause de non-concurrence; Contrepartie pécuniaire; Groupe de sociétés; Champ d'application

Domaines: Droit

Yves Picod. Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.105. ⟨halshs-02204624⟩