Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement

Catherine Puigelier

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement

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Catherine Puigelier

Fonction : Auteur
PersonId : 792190
IdRef : 034294937

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

ACQUIESCEMENT Acquiescement implicite Frais et dépens Frais irrépétibles Dommages-intérêts

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement
Auteur(s)	Catherine Puigelier ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-02-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-02-13
Numéro	07
Page/Identifiant	86
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0040
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACQUIESCEMENT, Acquiescement implicite, Frais et dépens, Frais irrépétibles, Dommages-intérêts

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https://shs.hal.science/halshs-02204618

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:00:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204618, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204618 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile doivent être interprétés restrictivement. Recueil Dalloz, 1997, 07, pp.86. ⟨halshs-02204618⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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