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La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204604
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:10 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204604, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.28. ⟨halshs-02204604⟩

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