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Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204602
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:09 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02204602, version 1

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Citation

Denis Mazeaud. Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.26. ⟨halshs-02204602⟩

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