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Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement

Denis Mazeaud 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE PUBLICITE COMMERCIALE VENTE Agissement parasitaire Distribution sélective Distributeur non agréé Commercialisation parallèle Responsabilité du fait personnel Faute Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Concurrence déloyale
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204602
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 6:00:09 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204602, version 1

Collections

Citation

Denis Mazeaud. Distribution sélective : le commerçant non agréé qui vend les produits exclusifs se rend coupable de concurrence déloyale et de publicité mensongère et commet une faute en refusant de révéler ses sources d'approvisionnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.26. ⟨halshs-02204602⟩

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