Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail

Laurence Amiel-Cosme

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail

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Laurence Amiel-Cosme

Fonction : Auteur
PersonId : 1137015

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

FRANCHISAGE Gérant de succursale Statut légal Bénéfice Gérant salarié Contrat de franchise Validité Prix Prix de revente TRAVAIL

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail
Auteur(s)	Laurence Amiel-Cosme ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-01-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-01-02
Numéro	01
Page/Identifiant	10
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1997/0004
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr FRANCHISAGE, Gérant de succursale, Statut légal, Bénéfice, Gérant salarié, Contrat de franchise, Validité, Prix, Prix de revente, TRAVAIL

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https://shs.hal.science/halshs-02204598

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:00:06

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204598, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204598 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.10. ⟨halshs-02204598⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Requalification d'un contrat de franchise en contrat de gérance salariée par application de l'article L. 781-1, 2°, du code du travail

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