Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée

Catherine Puigelier

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée

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Catherine Puigelier

Fonction : Auteur
PersonId : 792190
IdRef : 034294937

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Laboratoire de Droit Social

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Contrat de travail à durée déterminée Rupture anticipée Force majeure Entreprise

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée
Auteur(s)	Catherine Puigelier ^{1, 2} 1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis ( 11141 ) - 2 rue de la Liberté - 93526 Saint-Denis cedex - France 2 LDS - Laboratoire de Droit Social ( 561237 ) - UNIVERSITE PARIS 2 - 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3382 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-12-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-12-19
Numéro	44
Page/Identifiant	633
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1996/0251
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Contrat de travail à durée déterminée, Rupture anticipée, Force majeure, Entreprise

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:59:54

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204596, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204596 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.633. ⟨halshs-02204596⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Les difficultés financières et de fonctionnement d'une entreprise ne peuvent à elles seules caractériser la force majeure permettant de justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée

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