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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La clause par laquelle le crédit-bailleur délègue au crédit-preneur les actions en garantie s'analyse en une cession de créance

Marc Billiau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137014
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02204595 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204595 , version 1

Citer

Marc Billiau. La clause par laquelle le crédit-bailleur délègue au crédit-preneur les actions en garantie s'analyse en une cession de créance. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.630. ⟨halshs-02204595⟩

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