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Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204591
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:50 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204591, version 1

Citation

Bernard Poujade. Le recours à la VASFE à l'égard d'un contribuable non résident : une pratique désormais condamnée. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.581. ⟨halshs-02204591⟩

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