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La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204586
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:47 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204586, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. La nature de la faute du fréteur au voyage à l'égard de l'acquéreur tiers à la charte-partie. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.559. ⟨halshs-02204586⟩

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