Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé

Catherine Puigelier (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; Reçu pour solde de tout compte; Effet libératoire; Salarié protégé; Licenciement économique

Domaines: Droit

Catherine Puigelier. Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de sa signature: annulation de l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé. Recueil Dalloz, 1996, 36, pp.523. ⟨halshs-02204582⟩