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La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204558
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:25 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204558, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. La cession de créances effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte courant et sans stipulation d'un prix ne constitue pas un droit de nantissement du débiteur et n'entraîne pas la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.390. ⟨halshs-02204558⟩

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