En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Résolution; Restitution; Fonds prêtés

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.388. ⟨halshs-02204555⟩