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L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:22 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02204554, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. L'absence de déclaration des créances par des banques bénéficiaires d'une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun au débiteur en liquidation judiciaire et à son épouse n'affecte pas son existence et la radiation ne peut être ordonnée du chef de l'épouse alors que la créance litigieuse éteinte à l'égard du mari ne l'était pas à l'égard de la femme en raison de la solidarité des dettes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.388. ⟨halshs-02204554⟩

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