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L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204553
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:21 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204553, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.387. ⟨halshs-02204553⟩

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