Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Nantissement; Bail commercial; Résiliation; Créancier inscrit

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.386. ⟨halshs-02204551⟩