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Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204551
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:20 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204551, version 1

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Citation

Stéphane Piédelièvre. Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.386. ⟨halshs-02204551⟩

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