Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire

Stéphane Piédelièvre

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire

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Stéphane Piédelièvre

Fonction : Auteur
PersonId : 1137009

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT Gage Gage-espèces Pacte commissoire Attribution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire
Auteur(s)	Stéphane Piédelièvre ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-12-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-12-19
Numéro	44
Page/Identifiant	385
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0742
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, Gage, Gage-espèces, Pacte commissoire, Attribution

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https://shs.hal.science/halshs-02204550

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:59:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204550, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204550 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Validité de la stipulation d'attribution d'un gage constitué en espèces par le créancier contenu dans un pacte commissoire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204550⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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