Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire

Stéphane Piédelièvre (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; GAGE-NANTISSEMENT; Créancier; Nantissement; Liquidation judiciaire; Créancier gagiste; Gage; Attribution

Domaines: Droit

Stéphane Piédelièvre. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204549⟩