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La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquise

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204548
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:17 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 3:39:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204548, version 1

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Citation

Anne-Marie Romani. La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquise. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.383. ⟨halshs-02204548⟩

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