Virement bancaire et mise à disposition des fonds au profit du titulaire du compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Virement bancaire et mise à disposition des fonds au profit du titulaire du compte

Résumé

Dans une hypothèse de virement bancaire, la banque qui reçoit les fonds doit créditer le compte du bénéficiaire afin que ces fonds soient mis à la disposition du titulaire du compte. La banque dépositaire ne saurait impunément différer la date de mise à disposition des fonds pour refuser d'honorer un titre émis et assigné sur ce compte, alors qu'il présente un solde nécessairement positif au jour de la présentation du titre au paiement. La condamnation de la banque doit être appréciée indépendamment du jeu éventuel des dates de valeur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01728542 , version 1 (11-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01728542 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Virement bancaire et mise à disposition des fonds au profit du titulaire du compte. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.383-384. ⟨hal-01728542⟩
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