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La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé

Mots-clés : ARBITRAGE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204541
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:11 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204541, version 1

Collections

Citation

Eric Loquin. La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.351. ⟨halshs-02204541⟩

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