La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: ARBITRAGE

Domaines: Droit

Eric Loquin. La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé. Recueil Dalloz, 1996, 25, pp.351. ⟨halshs-02204541⟩