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Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204539
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:10 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204539, version 1

Citation

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.348. ⟨halshs-02204539⟩

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