Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Obligation aux dettes; Redressement et liquidation judiciaires; Vaine poursuite

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser les incertitudes de la notion de vaines poursuites en cas de mise en redressement judiciaire de la société civile. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.348. ⟨halshs-02204539⟩