Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: SOCIETE ANONYME; SOCIETE; Conseil d'administration; Président; Révocation ad nutum; Convention contraire; Associé; Passif social; Contribution aux pertes; Actions

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. Influence sur la décision de révocation d'une convention contraire au principe de révocation ad nutum du président du conseil d'administration. - Validité de la promesse d'achat des actions détenues par le président en cas de cessation de ses fonctions. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.347. ⟨halshs-02204538⟩