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La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204533
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:59:02 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204533, version 1

Citation

Jean-Claude Hallouin. La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.343. ⟨halshs-02204533⟩

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