La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements

Jean-Claude Hallouin (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Mots clés: Opposabilité; SOCIETE COMMERCIALE; Assemblée générale; Statuts; Modification

Domaines: Droit

Jean-Claude Hallouin. La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements. Recueil Dalloz, 1996, 38, pp.343. ⟨halshs-02204533⟩