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La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204529
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:58 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204529, version 1

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Citation

Laurent Aynès. La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.336. ⟨halshs-02204529⟩

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