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La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:58 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204528, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.336. ⟨halshs-02204528⟩

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