La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Philippe Delebecque

Journal articles

La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Philippe Delebecque ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : PRESCRIPTION CIVILE Interruption Compensation Demande expresse Contrat de transport

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204528
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:58 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

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