La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

Philippe Delebecque

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

PRESCRIPTION CIVILE Interruption Compensation Demande expresse Contrat de transport

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit
Auteur(s)	Philippe Delebecque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-10-31
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-10-31
Numéro	37
Page/Identifiant	336
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0639
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRESCRIPTION CIVILE, Interruption, Compensation, Demande expresse, Contrat de transport

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https://shs.hal.science/halshs-02204528

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:58:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204528, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204528 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La compensation n'a d'effet interruptif d'une prescription que si elle est invoquée par celui contre lequel il est prescrit. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336. ⟨halshs-02204528⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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