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Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204525
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:55 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204525, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. La consignation opérée par le délégué sur les sommes saisies-arrêtées par les créanciers du délégant, ne le libère pas envers le délégataire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.333. ⟨halshs-02204525⟩

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