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La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur

Denis Mazeaud 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Mots-clés : CONSOMMATION CONTRAT ET OBLIGATIONS Clause abusive Protection des consommateurs Champ d'application Professionnel
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204513
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204513, version 1

Collections

Citation

Denis Mazeaud. La réglementation sur les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services en rapport direct avec l'activité d'un professionnel : acquisition d'un logiciel de gestion du fichier de la clientèle de l'acquéreur. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.325. ⟨halshs-02204513⟩

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