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L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204510
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:43 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204510, version 1

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Citation

Laurent Aynès. L'indétermination du prix dans un contrat de concession n'affecte pas la validité du contrat et ne donne lieu qu'à résiliation de celui-ci ou indemnisation. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.323. ⟨halshs-02204510⟩

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