L'erreur provoquée par le dol d'un tiers peut être un vice du consentement

Philippe Delebecque

Journal articles

L'erreur provoquée par le dol d'un tiers peut être un vice du consentement

Philippe Delebecque ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS Vice du consentement Erreur sur la substance Erreur provoquée Dol d'un tiers

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204509
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:42 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

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