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Quand prennent fin les pouvoirs du juge dans le cadre du référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204507
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:40 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204507, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Quand prennent fin les pouvoirs du juge dans le cadre du référé précontractuel en matière de mise en concurrence des marchés publics. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.321. ⟨halshs-02204507⟩

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