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Qui a intérêt à agir en annulation des actes détachables de la passation des marchés publics faisant l'objet d'une mise en concurrence ?

Mots-clés : MARCHE PUBLIC
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204506
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:39 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204506, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Qui a intérêt à agir en annulation des actes détachables de la passation des marchés publics faisant l'objet d'une mise en concurrence ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.320. ⟨halshs-02204506⟩

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