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Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204503
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:36 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204503, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Indemnisation des cocontractants de l'Administration après annulation d'un marché public entièrement exécuté : l'indemnité ne doit pas nécessairement être égale au prix du marché. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.319. ⟨halshs-02204503⟩

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