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L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204501
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:34 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204501, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. L'obligation de la collectivité de faire connaître par un avis d'information son intention de passer un marché négocié est une formalité substantielle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.318. ⟨halshs-02204501⟩

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