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Le Conseil d'Etat et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204494
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:28 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204494, version 1

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Citation

Florence Benoit-Rohmer. Le Conseil d'Etat et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : l'arrêt Procola de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.301. ⟨halshs-02204494⟩

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