Une méthode de traitement du corps humain n'est pas brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Une méthode de traitement du corps humain n'est pas brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés

BREVET D'INVENTION Brevet européen Invention brevetable Corps humain Traitement thérapeutique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une méthode de traitement du corps humain n'est pas brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-10-03
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-10-03
Numéro	33
Page/Identifiant	295
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0569
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BREVET D'INVENTION, Brevet européen, Invention brevetable, Corps humain, Traitement thérapeutique

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:58:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204491, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204491 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Une méthode de traitement du corps humain n'est pas brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen. Recueil Dalloz, 1996, 33, pp.295. ⟨halshs-02204491⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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