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Journal articles

Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés

Jean-Christophe Galloux 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle
Mots-clés : BREVET D'INVENTION CONTRAT ET OBLIGATIONS Droit attaché aux brevets Transmision et perte Licence de brevet Redevance minimale Contrat Inexécution Sanction contractuelle Exécution en nature
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204483
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:17 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204483, version 1

Collections

Citation

Jean-Christophe Galloux. Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.290. ⟨halshs-02204483⟩

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