Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés

BREVET D'INVENTION CONTRAT ET OBLIGATIONS Droit attaché aux brevets Transmision et perte Licence de brevet Redevance minimale Contrat Inexécution Sanction contractuelle Exécution en nature

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-09-26
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-09-26
Numéro	32
Page/Identifiant	290
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0562
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BREVET D'INVENTION, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Droit attaché aux brevets, Transmision et perte, Licence de brevet, Redevance minimale, Contrat, Inexécution, Sanction contractuelle, Exécution en nature

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:58:17

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204483, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204483 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.290. ⟨halshs-02204483⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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