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Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204480
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204480, version 1

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Citation

Jean-Christophe Galloux. Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.289. ⟨halshs-02204480⟩

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