Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable

Jean-Christophe Galloux (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés: BREVET D'INVENTION; Droit au titre; Revendication; Double brevetabilité; Brevet d'invention premier

Domaines: Droit

Jean-Christophe Galloux. Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable. Recueil Dalloz, 1996, 32, pp.289. ⟨halshs-02204480⟩