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Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204478
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:13 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204478, version 1

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Citation

Jean-Christophe Galloux. Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.288. ⟨halshs-02204478⟩

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