Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Jean-Christophe Galloux

Journal articles

Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Jean-Christophe Galloux ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots-clés : BREVET D'INVENTION Droit attaché aux brevets Transmission et perte Nullité Décision de justice

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204478
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:13 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:49 AM

Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

13

Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

13