La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979

Olivier Staes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: VENTE; Promesse de vente; Promesse unilatérale de vente; Réalisation; Promettant

Domaines: Droit

Olivier Staes. La sanction et la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979. Recueil Dalloz, 1996, 21, pp.286. ⟨halshs-02204477⟩