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Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204471
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:07 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204471, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Si la caution est libérée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, ces garanties doivent exister antérieurement au contrat de cautionnement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.268. ⟨halshs-02204471⟩

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