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La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204470
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:07 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204470, version 1

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Citation

Laurent Aynès. La décharge de la caution en cas de perte du bénéfice de subrogation est subordonnée à un fait imputable exclusivement au créancier, c'est-à-dire fautif. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.268. ⟨halshs-02204470⟩

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