Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204464
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:01 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204464, version 1

Collections

Citation

Laurent Aynès. L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.266. ⟨halshs-02204464⟩

Share

Metrics

Record views

14