L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques

Laurent Aynès (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Etendue; Mention manuscrite; Accessoire de la dette

Domaines: Droit

Laurent Aynès. L'absence de mention du taux des intérêts empêche l'acte de cautionnement de constituer une preuve parfaite : il n'est qu'un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.266. ⟨halshs-02204464⟩