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Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204463
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:58:00 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204463, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Le cautionnement d'une dette productive d'intérêts et autres accessoires ne s'étend à ceux-ci qu'à la condition que la caution s'y soit spécialement engagée. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.266. ⟨halshs-02204463⟩

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