Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

Laurent Aynès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

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Laurent Aynès

Fonction : Auteur
PersonId : 1051770

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CAUTIONNEMENT Engagement Validité Mention manuscrite Mandat de se porter caution

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil
Auteur(s)	Laurent Aynès ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-09-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-09-12
Numéro	30
Page/Identifiant	265
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1996/0489
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Engagement, Validité, Mention manuscrite, Mandat de se porter caution

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:57:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204460, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204460 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.265. ⟨halshs-02204460⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du code civil

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