Condition de forme du mandat de se porter caution

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Laurent Aynès

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CAUTIONNEMENT Engagement Validité Mention manuscrite Mandat de se porter caution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204459

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:57:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204459 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Aynès. Condition de forme du mandat de se porter caution. Recueil Dalloz, 1996, 30, pp.264. ⟨halshs-02204459⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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