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En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:57:56 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204458, version 1

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Citation

Laurent Aynès. En l'absence, dans l'acte de cautionnement, d'indication du débiteur cautionné, l'élément extrinsèque doit permettre d'établir l'identité de celui que la caution a entendu garantir au moment de son engagement. Recueil Dalloz, Dalloz, 1996, pp.264. ⟨halshs-02204458⟩

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